Le droit français · Code civil
Article 1866
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.