Le droit français · Code civil
Article 1873-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.