Le droit français · Code civil
Article 1878
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.