Le droit français · Code civil
Article 1885
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.