Le droit français · Code civil
Article 1886
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.