Le droit français · Code civil
Article 1887
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.