Le droit français · Code civil
Article 1896
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.