Le droit français · Code civil
Article 1898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.