Le droit français · Code civil
Article 1899
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.