Le droit français · Code civil
Article 1900
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.