Le droit français · Code civil
Article 1902
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.