Le droit français · Code civil
Article 1905
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.