Le droit français · Code civil
Article 1906
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.