Le droit français · Code civil
Article 1908
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.