Le droit français · Code civil
Article 1912
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.