Le droit français · Code civil
Article 1913
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.