Le droit français · Code civil
Article 1914
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".