Le droit français · Code civil
Article 1915
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.