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#1917

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 1917

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En vigueurLisibilité : Moyen (51)

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur21 mars 1804
ÉtatEn vigueur
Mots9
Phrases1
Caractères63

Historique (1)

21 mars 1804 → en vigueur
En vigueur

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