Le droit français · Code civil
Article 1921
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.