Le droit français · Code civil
Article 1922
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.