Le droit français · Code civil
Article 1930
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.