Le droit français · Code civil
Article 1943
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.