Le droit français · Code civil
Article 1945
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.