Le droit français · Code civil
Article 1946
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.