Le droit français · Code civil
Article 1948
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.