Le droit français · Code civil
Article 1951
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.