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#1955

Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Article 1955

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En vigueurLisibilité : Facile (63)

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur21 mars 1804
ÉtatEn vigueur
Mots7
Phrases1
Caractères48

Historique (1)

21 mars 1804 → en vigueur
En vigueur

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