Le droit français · Code civil
Article 1958
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.