Le droit français · Code civil
Article 1959
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.