Le droit français · Code civil
Article 1965
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.