Le droit français · Code civil
Article 1974
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.