Le droit français · Code civil
Article 1976
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.