Le droit français · Code civil
Article 1981
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.