Le droit français · Code civil
Article 1987
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.