Le droit français · Code civil
Article 2
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Le droit français · Code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.