Le droit français · Code civil
Article 2001
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.