Le droit français · Code civil
Article 2009
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.