Le droit français · Code civil
Article 2013
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.