Le droit français · Code civil
Article 2016
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.