Le droit français · Code civil
Article 2020
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.