Le droit français · Code civil
Article 2026
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.