Le droit français · Code civil
Article 2046
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.