Le droit français · Code civil
Article 2051
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.