Le droit français · Code civil
Article 2052
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.