Le droit français · Code civil
Article 21-16
Livre Ier : Des personnes
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.