Le droit français · Code civil
Article 2219
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.