Le droit français · Code civil
Article 2220
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.