Le droit français · Code civil
Article 2221
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.