Le droit français · Code civil
Article 2223
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.